L' EXISTENCE ET LA SURVIE DE NOTRE BELGIQUE SONT EN DANGER


Janvier 1999




SOMMAIRE

Introduction

Préambule

1. Nocivité de nos institutions actuelles issues des réformes de 1993 :

I. La politique internationale
- les affaires étrangères et le commerce extérieur

II. Les compétences
- Résiduelles
- Concurrentes

III. Limitation des attributions du Roi
- quant à la nomination du Premier Ministre
- quant à la dissolution du Parlement

2. Dispositions constitutionnelles de révision de la Constitution :

I. Méconnaissance de ces dispositions

II. Interventionnisme des partis politiques

3. Les partis politiques

4. Projets nocifs, revendications et comportements de certains concitoyens et membres de
partis politiques :

I. Divorce par consentement mutuel

II. Transformer notre fédération en une confédération

III. Fédérer la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale

IV. Rattacher la Wallonie à la France

V. Nouvelles revendications de certains partis

VI. Propositions suicidaires, réactions de nos concitoyens et témoignage alarmant.


Appel




INTRODUCTION


La Belgique est-elle sérieusement handicapée dans sa viabilité ou bien a-t-elle des espérances de vie raisonnables ? Il s'agit d'en être informé !

L'objectif de ce document est de faire connaître le plus clairement possible la gravité exceptionnelle des risques d'éclatement et même d'anéantissement de la Belgique.

Ces risques existent du fait de certains textes nocifs de la Constitution, spécialement ceux de 1993, de revendications suicidaires et de comportements dangereux de la part de nos partis politiques et de certains concitoyens.

Pro Belgica se souvient de tous ceux qui, tant néerlandophones que francophones, ont offert leur vie ou sacrifié leur santé et leur liberté au cours des deux dernières guerres mondiales, et aussi de tous ceux qui se sont dévoués au cours de son histoire pour défendre la Belgique, son territoire, son intégrité, sa civilisation, ses droits, ses libertés, ses traditions et son avenir.

Fidèle à l'esprit et au comportement de ces héros connus et inconnus, Pro Belgica alerte l'opinion publique et le monde politique sur la gravité extrême des périls qui, actuellement, menacent la survie de la Belgique.

Ces périls ne nous viennent pas d'une agression extérieure, non, ils nous viennent de l'intérieur ! La Belgique est malade dans ses rouages les plus essentiels : ses institutions. Les institutions sont en quelque sorte le "squelette" de l'Etat, et si le mécanisme de notre Etat belge est défectueux, la Belgique n'y survivra pas.

La Belgique ressemble aujourd'hui à un grand malade qui se croit bien portant et qui, ignorant tout remède, avance à grands pas vers la catastrophe.

Vous qui recevrez ce document, soyez raisonnables et appliquez-vous à sa lecture, qui vous rendra peut-être plus clairvoyants, plus lucides et mieux informés.


Vous avez le droit et le devoir d'être informés !



PRÉAMBULE

Quelques définitions


Afin d'aider le lecteur à mieux comprendre la nocivité des réformes de 1993 et les réalités qui en découlent, nous avons cru bon de rappeler quelques définitions qu'il est essentiel de connaître avant d'aborder l'analyse des réformes constitutionnelles des années 1980 et début 1990.

Nation : Une Nation est un ensemble formé d'individus habitués à vivre ensemble, souvent liés par une religion, une langue ou une histoire commune.

Etat : L'Etat est cet ensemble national, dans lequel il y a des "gouvernants" et des "gouvernés", et qui est reconnu comme tel par les Etats étrangers.

Fédéralisme : Système politique dans lequel plusieurs Etats indépendants abandonnent chacun une part de leur souveraineté au profit d'une autorité supérieure.

Fédération : Groupement d'Etats qui constitue une unité internationale distincte, superposée aux Etats membres et à qui appartient exclusivement la souveraineté externe.

Etat fédéral : Un Etat fédéral comporte un Etat central coiffant, pour l'exercice de certaines "compétences", des entités politiques dites les composantes (les Cantons en Suisse, les Länder en Allemagne, les States aux U.S.A., les Communautés et Régions en Belgique, etc...).

Compétence : En droit constitutionnel, la compétence signifie tout ce qu'une autorité publique (Etat, ses composantes, chacune de ses institutions ou des personnalités publiques) est habilitée à décider ou à faire, parce que l'autorité lui en est donnée par la Constitution ou la loi.

Confédération : Association d'Etats indépendants. Celle-ci n'est qu'un organisme de coordination où certaines décisions sont prises à l'unanimité des Etats membres, ce qui distingue la confédération de l'Etat fédéral. Une confédération évolue souvent vers une fédération : c'est le cas, notamment, de la Suisse. Son titre actuel de "Confédération Helvétique" contribue à entretenir la confusion chez les personnes mal informées. En effet, depuis le 13e siècle jusqu'en 1948 et 1974, il existait réellement une confédération suisse ou helvétique, mais depuis ces deux dernières dates, des constitutions ont créé une véritable et incontestable fédération. Ce n'est que par hommage et en souvenir du brillant passé historique de la confédération helvétique, que ce titre fut maintenu... d'où la confusion !

* * *

Les Etats fédéraux sont nombreux. Un tiers de la planète sont aujourd'hui des Etats fédéraux : l'Allemagne, l'Autriche, le Brésil, les Etats Unis d'Amérique, l'Inde, la Suisse, etc...

La caractéristique d'un Etat fédéral est d'avoir réuni des collectivités politiques (les composantes) antérieurement séparées, indépendantes et souveraines.

La particularité de l'Etat fédéral Belge est d'avoir créé des composantes (les Communautés et les Régions) à partir d'un Etat unitaire. Il s'agit donc d'un processus radicalement différent.
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1. NOCIVITE DE NOS INSTITUTIONS ACTUELLES ISSUES DES REFORMES DE 1993

I. LA POLITIQUE INTERNATIONALE

Un Etat, nous l'avons dit plus haut, est un ensemble national, formé de gouvernants et de gouvernés, et qui est reconnu comme tel par les Etats étrangers.

Quand nos Communautés et Régions se posent comme les interlocutrices d'Etats étrangers, elles se présentent comme "Flandre", "Wallonie" ou "Bruxelles-Capitale", et elles se distinguent entre elles par leur identité propre. Quand des régions sont les interlocutrices d'autres régions, elles sont du même rang et se reconnaissent comme telles ; mais si une région a l'audace de se poser en interlocutrice d'un Etat étranger, elle se prépare de façon inévitable à devenir l'égale des Etats étrangers avec lesquels elle entretient des relations.

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Affaires étrangères et commerce extérieur

C'est ainsi que, par ses nouvelles dispositions institutionnelles, la Belgique, Etat fédéral, a commis la très regrettable erreur de céder aux Communautés et Régions le pouvoir de conclure des traités internationaux avec des Etats étrangers.

Ces pouvoirs sont élargis au domaine du commerce extérieur et c'est ainsi que les Communautés et Régions peuvent désigner leur propre représentant ou attaché commercial dans les Etats étrangers, chacun travaillant pour sa Région ou Communauté ... Et certains croient pouvoir se parer du titre d' "ambassadeur" (!). Cette situation entraîne inévitablement des concurrences et des rivalités au sein d'un même pays, tout en augmentant considérablement les charges financières de ces postes, et crée inévitablement des confusions à l'étranger.

Ces pratiques internationales actuelles conduisent à une véritable dislocation de notre
Etat-Belgique.

Pour éviter que nos Communautés et Régions ne se comportent en Etats souverains, nos institutions ont prévu des contrôles et des droits de regard par l'autorité fédérale (nationale) mais ceux-ci sont limités et insuffisants pour freiner l'ambition des Communautés et Régions, flattées de détenir des attributions souveraines et tentées d'en obtenir davantage.

Toute politique étrangère exige unité et coordination. Unité, caractéristique de toute fédération. Coordination, pour préserver cette unité en raison de la nature complexe de toute fédération.

Comparons la politique internationale de la Belgique avec celle d'autres pays fédérés, tels la Suisse, les Etats Unis, l'Allemagne : celle-ci est la compétence exclusive des autorités fédérales (nationales) et elle n'est pas cédée à leurs composantes, les Cantons, les States ou les Länder, comme elle l'est à nos Communautés et Régions.


Il s'ensuit que notre particularité institutionnelle en matière de politique étrangère conduit nécessairement à l'éclatement de notre Etat, notre Belgique.


Exemples de pratiques internationales actuelles (affaires étrangères, commerce extérieur, organisations internationales)

1.- La présidence de la représentation belge auprès de nombreuses organisations internationales revient actuellement, en fonction de l'ordre du jour, soit à un ministre fédéral (donc de la Belgique entière), soit à un ministre communautaire ou régional. Chaque "niveau de pouvoir" (Belgique, Communauté, Région) assure cette présidence à son tour comme s'ils étaient du même rang, avec la même importance, la même autorité et nanti des mêmes responsabilités.

2.- Certaines Communautés ou Régions ont désigné à Genève des délégués assurant des contacts directs avec l'O.I.T. (Organisation internationale du travail), l'O.M.S. (Organisation mondiale de la santé), l'O.M.C. (Organisation mondiale du commerce).

3.- Des délégations des Communautés ont été accréditées auprès de l'UNESCO où seuls sont reconnus les Etats.

4.- Des ministres communautaires ou régionaux ont assuré pour la Belgique, au cours de certaines années, la présidence au sein de conférences du Conseil de l'Europe.

5.- Au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, des groupements communautaires et régionaux peuvent engager l'Etat belge, le chef de la délégation belge étant tantôt un ministre communautaire ou régional tantôt un ministre fédéral.

6.- L'élection de nos parlementaires au sein du Parlement européen est organisée sur une base communautaire : 14 pour un collège flamand, 10 pour un collège francophone, 1 pour un collège germanophone. Ceci porte la fracture communautaire au niveau européen.

7.- Dans ce même esprit de séparation, des groupements de Belges à l'étranger sont structurés de façon communautaire et régionale : "Vlamingen in de wereld", "Union francophone des Belges à l'étranger"; la scission entre nos concitoyens francophones et néerlandophones est ainsi stigmatisée à l'échelle mondiale.

8.- Etc...

On consultera "Le système des relations internationales dans la Belgique fédérale", publié par M. Charles-Etienne Lagasse, dans le Courrier Hebdomadaire - 1997, n° 1549 & 1550, du C.R.I.S.P. (Centre de recherche et d'information socio-politiques).




II. LES COMPÉTENCES

La "compétence", ainsi que nous l'avons dit dans le préambule, est le pouvoir donné par la Constitution ou la loi à une autorité publique de décider d'une matière ou d'agir en tout ce qui a trait à cette matière.

La Constitution détermine l'attribution des compétences soit à l'autorité fédérale, soit aux autorités communautaires ou régionales. Les matières à attribuer sont : la justice, la défense, la sécurité, les relations internationales, l'enseignement, la culture, l'emploi des langues, la santé, l'emploi, l'immigration, la politique économique, les transports, les voies de communication et de déplacement, etc..., bref, tout ce qui a trait à la bonne organisation de la société et à ses besoins.



Les compétences résiduelles

Les matières qui ne sont pas précisées formellement par la Constitution ou par les lois édictées en vertu de la Constitution même, sont dites "compétences résiduelles".

Par les récentes réformes institutionnelles, les Communautés et les Régions ont reçu de très nombreuses attributions de compétences. Toutefois, actuellement, les compétences résiduelles appartiennent encore aux autorités fédérales.

Ceci est une bonne chose parce que l'unité nationale, les intérêts et les besoins communs de tous en sont ainsi préservés. Mais ne dit-on pas, hélas, que "toutes les bonnes choses ont une fin" ?

En effet, l'article 35 de la nouvelle Constitution (décidée en 1993) prévoit le renversement de l'attribution des compétences résiduelles : celle-ci appartiendra aux Communautés et aux Régions, ce qui leur conférera des pouvoirs encore plus vastes et diminuera d'autant les pouvoirs de l'Etat fédéral.

Cet article 35 dispose que ce sont des lois qui détermineront la répartition des compétences résiduelles. Il est donc à craindre que les parlementaires, qui édictent les lois, tous issus de partis politiques linguistiques et locaux, ne se soucieront dans cette répartition que des intérêts locaux et linguistiques et non de ceux de la Belgique entière.

Plus les pouvoirs des Communautés et Régions seront étendus, plus celles-ci s'affranchiront du Pouvoir central (fédéral) au plus grand détriment de l'unité nationale.



Les compétences concurrentes

Les "compétences concurrentes" signifient celles que les autorités fédérales (nationales) pourraient exercer même dans les matières attribuées aux Communautés et Régions et qui primeraient les décisions de celles-ci, avec contrôle juridictionnel, lorsque des intérêts et des problèmes nationaux sont en jeu.

Ces compétences concurrentes ont été envisagées par un accord gouvernemental en mai 1988, mais ce fut laissé sans suite. Des dispositions semblables existent dans d'autres Etats fédéraux (par ex. en Allemagne) et il est fort dommageable que celles-ci n'aient pas été reprises par nos institutions.

Encore une fois, de bonnes dispositions sont écartées parce qu'il n'y pas la volonté politique
de les mettre en application.


Encore quelques précisions relatives aux compétences résiduelles et concurrentes :

La différence essentielle entre la Belgique fédérale et d'autres Etats fédéraux (Suisse, Allemagne, Autriche, Etats Unis d'Amérique) est la suivante : c'est à partir de l'Etat unitaire Belge que furent créées nos Communautés et Régions, tandis que ce sont les Cantons suisses, les Länder, etc..., qui décidèrent de s'unir pour former un Etat fédéral.

C'est donc un phénomène radicalement différent qui s'est opéré dans notre Pays et nos institutions auraient dû tenir compte de cette différence essentielle.

Apparemment notre Constituant s'est inspiré de ces Etats fédéraux étrangers pour céder les compétences résiduelles à nos Communautés et Régions. En effet, les composantes (Cantons, Länder, etc...) de ces Etats, indépendantes avant leur union fédérale, possédaient toutes les compétences étatiques et elles se sont concertées pour déterminer quelles compétences seraient attribuées au Pouvoir central afin d'assurer leur cohésion et leur union. Dans la Belgique fédérale, il en va tout autrement. Le Pouvoir central a été dessaisi d'une grande partie de ses compétences au profit de ses composantes (Communautés et Régions). Or il s'agissait, en Belgique, de créer un Pouvoir central national ET des composantes de notre nouvel Etat qui auraient dû s'y intégrer de manière coordonnée et cohérente.

Dans le cas des fédérations étrangères, en formant un Pouvoir central, des compétences ont été laissées à leurs composantes qui les avaient déjà toutes assumées. Elles en avaient l'expérience et ne cherchaient pas à fragiliser un Pouvoir central qu'elles avaient elles-mêmes forgé.

Par contre, dans le cas de la Belgique fédérale, chaque compétence arrachée au Pouvoir central est presque considérée comme une victoire des partis locaux dans leur lutte pour obtenir le plus de compétences possibles.

En matière d'attribution des compétences, nos institutions sont une très mauvaise copie de celles de nos voisins, parce qu'au lieu d'être comme chez eux un élément d'union, elles sont un ferment de désunion.

Utilité des compétences concurrentes :
Il serait nécessaire que ces compétences soient appliquées par les autorités nationales (fédérales) dans les cas où elles seules peuvent intervenir efficacement :
- soit parce que l'intervention d'une Communauté ou d'une Région affecterait défavorablement les intérêts d'une autre Communauté ou Région,
- soit parce qu'une décision fédérale est exigée
- pour protéger l'unité juridique ou économique
- pour assurer la sauvegarde ou le maintien de l'homogénéité des conditions de vie dans l'ensemble du territoire national.

Ne serait-ce pas sain, utile, et même indispensable ?



La fidélité et la courtoisie fédérale

1. En R.F.A. (La Bundestreue) :
Le devoir de fidélité, de courtoisie et de coopération fédérales, qui existe de droit en République fédérale d'Allemagne et dans d'autres fédérations, sert à empêcher, par un esprit d'entente et de collaboration, tout ce qui pourrait être dommageable à tout ou partie de l'ensemble fédéral.

La Bundestreue, en R.F.A., requiert que chaque composante ait égard à l'ensemble afin qu'il ne se produise ni tension ni conflit d'intérêts au sein de l'union fédérale.

2. En Belgique :
Notre fédération n'est pas née suite à un pacte conclu par ses composantes actuelles mais a été créée par la Constitution et des lois nationales. Il s'impose donc que les autorités fédérales et les composantes collaborent afin de contribuer à l'affermissement de notre union fédérale et à la sauvegarde des intérêts de l'ensemble.

Cette fidélité fédérale devrait être érigée constitutionnellement en principe général de droit afin de maintenir l'esprit d'entente et de collaboration nécessaire à toute fédération. La jurisprudence, notamment en Allemagne, a prouvé l'utilité et l'efficacité de l'existence dans ce pays d'une telle règle d'or.




III. LIMITATION DES ATTRIBUTIONS DU ROI

Depuis 1831, la Belgique a eu l'insigne privilège de bénéficier d'une dynastie royale exemplaire. Les six Rois et le Régent -en 1944/1950- ont été, comme notre Constitution les y invitait, le centre éminent et indispensable de notre Pays. Soucieux et toujours attentifs aux aspirations de nos populations, aux mutations et aux problèmes de notre société, ils sont également les garants de notre unité. Et inversement, notre dynastie étant celle de la Belgique entière, la scission de notre Pays aurait des conséquences sans précédent sur sa pérennité.

Les réformes de 1993 ont donné lieu à deux nouvelles dispositions d'importance en cette matière :



1) La diminution des attributions du Roi quant à la nomination des ministres.

"Le Roi nomme et révoque ses ministres" (art. 96), le Parlement ayant toutefois le droit de refuser sa confiance aux ministres ainsi nommés.
Après le départ de l'ancien Gouvernement, les nouveaux ministres sont nommés par le Roi : le Premier Ministre avec un contreseing ministériel, généralement celui de l'ancien Premier Ministre, et les autres ministres avec le contreseing du nouveau Premier Ministre.
Mais la récente réforme impose au Roi, dans deux cas importants (voir encadré p. 9, 1 & 2 , relatif à la dissolution du Parlement : refus de confiance et motion de méfiance), le choix comme Premier Ministre d'une personnalité désignée par le Parlement.

C'est oublier les services éminents et indispensables rendus par nos six Rois successifs ; c'est oublier aussi que le Roi est au-dessus de tous nos partis politiques, qu'il est un élément de sagesse, d'équilibre et d'expérience acquise par lui-même et formée à l'exemple de ses prédécesseurs.

Cette réforme malheureuse s'inscrit dans une tendance actuelle nocive de supprimer des attributions essentielles et bénéfiques du Roi dans le fonctionnement de nos institutions.



2) La diminution des attributions du Roi et des ministres quant à la dissolution du Parlement national.

Avant les réformes, comme dans tout régime parlementaire, le Parlement pouvait exprimer sa méfiance envers le Gouvernement et le forcer à s'en aller. Mais le Gouvernement et le Parlement étant des pouvoirs égaux et indépendants, le Gouvernement avait le droit, lorsque l'intérêt général l'y obligeait, de proposer au Roi de dissoudre le Parlement.

Après les réformes, ce régime a été profondément modifié et dorénavant le Parlement ne peut plus être dissous que dans 3 cas, alors qu'il existe beaucoup d'autres cas où cette dissolution s'impose.

Ceci fausse fondamentalement le régime parlementaire, mettant les pouvoirs et compétences du Roi et des ministres sous une tutelle parlementaire qui rompt l'équilibre des Pouvoirs. En tuant ainsi un régime parlementaire équilibré, on glisse vers un régime d'assemblée, c'est à dire d'omnipotence du Parlement, dont les aléas et les méfaits ont été démontrés par l'histoire et les sciences politiques.

Ceci est fondamentalement regrettable et nocif !

Par la réforme relative à la dissolution du Parlement, notre régime monarchique de démocratie parlementaire a été profondément modifié, de telle sorte qu'il est abîmé et même démoli. Dorénavant les Chambres législatives (Sénat et Chambre) ne peuvent plus être dissoutes que dans les 3 cas suivants (art. 46) :
1) Si la Chambre des représentants rejette une demande de confiance formulée par le Gouvernement et ne propose pas au Roi, dans les trois jours, la nomination d'un autre Premier Ministre.
2) Si la même Chambre adopte spontanément une motion de méfiance à l'égard du gouvernement et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.
3) Si le Gouvernement a démissionné ; mais, dans ce cas, la dissolution ne peut avoir lieu qu'avec l'accord ou l'assentiment de la Chambre elle-même (Peut-on vraiment considérer qu'un tel accord ou assentiment est conforme à un régime parlementaire constitutionnel ?!!).

Il existe bien d'autres cas qui rendent nécessaire la dissolution du Parlement (par exemple en cas de dislocation de l'équipe gouvernementale, ou si en raison de circonstances nouvelles la représentation parlementaire ne correspond plus aux sensibilités du pays, ou encore s'il s'avère impossible après des élections de former un gouvernement), or les nouvelles dispositions ne les considèrent même pas.



2. DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Des révisions ou des corrections ne peuvent être apportées à la Constitution que dans les conditions prescrites par la Constitution.


Dispositions prescrites par la Constitution:

- Déclaration du Pouvoir législatif fédéral qu'il y a lieu à révision ou à correction.
- Dissolution des Chambres législatives.
- Elections, permettant l'intervention des citoyens pour ces questions importantes.
- Nouvelles Chambres, celles-ci statuant d'un commun accord avec le Roi sur les points soumis à révision.
- Délibération des Chambres, 2/3 des membres étant présents, et décision par au moins 2/3 des suffrages.



I. MÉCONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS

Depuis ces dernières années et spécialement en vue des réformes de 1993, il est apparu que des partis politiques, composés d'élus mais aussi de non élus de ces partis, se sont réunis afin de décider des révisions ou des corrections à apporter à la Constitution.

C'est ainsi qu'ont été conclus en 1993 les accords dits "de la Saint-Michel", qui donnèrent lieu à la transformation finale de la Belgique, Etat fédéral : ils furent conclus par le Gouvernement et des représentants de partis politiques dont certains étaient des membres élus du Parlement mais dont d'autres, non élus, n'avaient ni le mandat, ni la qualité, ni la compétence pour conclure ces accords.

Or il ne s'est trouvé aucune autorité pour dénoncer ces transgressions des procédures constitutionnelles.




II. INTERVENTIONNISME DES PARTIS POLITIQUES

Ces partis, qui n'ont aucune attribution, mission ou compétence de décision constitutionnelle, décident et rédigent même les textes de la Constitution qui devront être votés par les nouvelles Chambres législatives après la dissolution des Chambres précédentes.

Actuellement, il est question que ce soient les partis politiques qui, francophones et néerlandophones, chacun de leur côté, délibèrent des révisions et corrections à apporter à la Constitution, et puis qui décident et même rédigent les projets des nouveaux textes après négociations entre eux seuls aussi (!), ou même que ce soient les présidents de ces partis locaux qui procèdent à ces préparations constitutionnelles (!!).

Il s'agit là d'un interventionnisme abusif des partis politiques qui agissent comme s'ils avaient le droit d'intervenir et de décider des révisions de la Constitution !




3. LES PARTIS POLITIQUES

Dans les Etats fédéraux étrangers, des partis politiques nationaux existent nécessairement.

Or en Belgique, il n'existe plus depuis de nombreuses années de grands partis nationaux, soucieux des intérêts et des problèmes de toute la Belgique. Les grandes familles politiques (sociaux-chrétiens, libéraux, socialistes) se sont scindées et séparées en partis linguistiques et locaux. Les uns et les autres, tournés vers leur propre Communauté ou Région, sont rivés sur elles et négligent les intérêts et problèmes nationaux, c'est à dire ceux de la Belgique dans son ensemble.

La Chambre des représentants et le Sénat, qui sont des institutions fédérales (donc nationales), sont composés exclusivement d'élus présentés par des partis politiques locaux et linguistiquement séparés.

Les élus de ces partis linguistiquement, localement ou géographiquement séparés, ont-ils la vocation ou la compétence de prendre des décisions nationales alors qu'ils sont issus de partis à vocation régionale ou communautaire ? Et comment des responsabilités nationales pourront-elles être assumées si elles sont confiées à des parlementaires limités aux objectifs de leur parti local et linguistiquement emprisonnés ?

Il appartient évidemment aux seules personnalités politiques, et non à la Constitution ou à une loi, de créer tout parti politique, et donc des partis nationaux. Espérons qu'elles seront conscientes de la part vitale qu'a cet aspect de la vie politique pour la survie de la Belgique.

Nous les supplions d'en être très soucieuses et d'avoir égard aux expériences et réalisations des Etats fédéraux étrangers qui, eux, ont des partis nationaux !

Tant que la Belgique sera gouvernée exclusivement par des élus de partis communautaires ou régionaux, les querelles, les oppositions et les tracasseries communautaires perdureront.




4. PROJETS NOCIFS, REVENDICATIONS ET COMPORTEMENTS DE CERTAINS CONCITOYENS ET MEMBRES DE PARTIS POLITIQUES



I. Divorce par consentement mutuel

Quand il y a "divorce", par consentement mutuel ou par décision d'un tribunal, il y a consommation du divorce et donc séparation définitive.

Quand, par analogie avec cet échec d'union conjugale, un parlementaire flamand influent suggéra pour la Belgique un "divorce par consentement mutuel", il ne proposait pas autre chose que la séparation pure et simple de nos communautés. Cette déclaration fit grand bruit et un grand journal belge francophone prit le relais de cette déclaration scandaleuse et incivique sous le titre "Osons le divorce belge!".

Certains parlementaires et médias se relaient pour préparer nos concitoyens, par des formules "choc", à vivre le démantèlement de notre pays. Mais ils ne leur éviteront pas les difficultés et les profonds regrets qui en résulteront, ni les coûts financiers exorbitants qui découleront de cet éclatement.



II. Transformer notre fédération en une confédération

Poursuivant ses suggestions suicidaires pour notre pays, le même parlementaire proposa de transformer la Belgique fédérale en une confédération. Une confédération n'est pas un Etat ! C'est uniquement une coopération entre Etats souverains, et ce parlementaire le sait très bien. Il est évident que, sous le couvert de mots trompeurs, il envisage la "Flandre" et les autres Communautés et Régions de la Belgique comme de futurs Etats souverains. Ce qui implique nécessairement la disparition de l'Etat belge.

Il y a lieu d'ajouter à cela la proposition du Vlaams Blok d'accorder l'indépendance étatique aux provinces flamandes ; et celle de la Volksunie qui veut, de plus, supprimer les attributions constitutionnelles de la monarchie !



III. Fédérer la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale

Avec la même nocivité que ce qui précède, des partis politiques francophones proposent une union, une fédération entre la Wallonie et les francophones de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces partis francophones, et donc locaux, ne se soucient pas des intérêts de tous les Belges, mais uniquement de ceux de leur Région Wallonne et communauté francophone.

Cette proposition démantèlerait la Région de Bruxelles-Capitale composée de francophones et de néerlandophones. Mais de cela, ils ne se soucient pas non plus ! Or cette Région étant bilingue, elle constitue un ciment indispensable à la survie de la Belgique fédérale.



IV. Rattacher la Wallonie à la France

Certains wallons souhaitent rattacher leur Communauté et Région à la France. Ne se sentant pas assez forts pour être indépendants, ils revendiquent de cette manière la destruction de la Belgique.

Il est regrettable que des personnalités de France aient accueilli avec sympathie les revendicateurs de ce néfaste souhait.



V. Nouvelles revendications de certains partis

Des projets actuels de partis politiques néerlandophones revendiquent des réformes qui disloqueraient fondamentalement notre Belgique. Une proposition de loi flamande souhaite supprimer le jour férié national du 21 juillet pour le remplacer par le 11 juillet, fête de la Communauté flamande ; elle suggère qu'il en soit de même pour les jours fériés des autres Communautés.



VI. Propositions suicidaires, réactions de nos concitoyens et témoignage alarmant

Un député suggère de remplacer notre Pouvoir judiciaire national par des Pouvoirs judiciaires francophone et néerlandophone. Voilà bien une nouvelle menace pour la survie de la Belgique : suppression d'un des trois Pouvoirs de notre Pays !

Un autre parlementaire propose de transformer la Région de Bruxelles-Capitale par un "District Européen D.C." (à l'exemple de Washington DC [District of Columbia], Capitale fédérale qui forme une institution judiciaire et administrative de la Fédération des U.S.A.). Cette proposition tendrait à faire de cette Région, ciment de l'unité belge, un district européen, dépendant donc directement de l'Union européenne et non plus de l'Etat belge... proposition visant encore au démantèlement de la Belgique !

On donne à l'usage de la langue française ou néerlandaise une importance manifestement excessive qui conduit à une scission entre Belges néerlandophones et francophones. Les règlements et les faits défavorisent dans les écoles l'enseignement de la seconde langue nationale tant au Nord du Pays qu'au Sud. Cette fissure, entretenue dès le plus jeune âge, est appliquée à tous les échelons de la vie sociale et publique et se retrouve jusque dans les règles constitutionnelles. Ainsi la séparation linguistique est une réalité réglementée et imposée, et malheureusement suivie par nos concitoyens eux-mêmes.

A titre d'exemple, nous rappelons l'expulsion aux cris de "Walen buiten" des étudiants et professeurs francophones de l'Université de Louvain, au rayonnement international séculaire. A l'inverse, les étudiants et professeurs néerlandophones se sont vu repoussés de l'Université Libre de Bruxelles à majorité francophone. Des scissions linguistiques dans la plupart des associations et groupements professionnels, culturels et autres, ont vu le jour volontairement ou en raison de pressions politiques ou financières diverses : le Barreau de Bruxelles, scindé en Ordres francophone et néerlandophone, la fédération des Notaires, des associations scientifiques, économiques, juridiques, sportives, caritatives, etc..., jusqu'au corps des pompiers de Bruxelles !

La télévision, scindée en chaînes francophones et néerlandophones, fournit des informations internationales mais, pour ce qui concerne la Belgique, elle ne diffuse pas suffisamment les informations relatives à "l'autre communauté linguistique".

Toutes ces outrances ont pour conséquence que des auteurs (littéraires, scientifiques -dans le sens large- et académiciens principalement néerlandophones) qui veulent émerger de cette chape linguistique et communautaire et assurer une diffusion de leurs publications à l'étranger, utilisent l'anglais alors que l'usage de la langue française, une de nos deux langues nationales, suffirait très fréquemment à cet effet. Les échanges entre les communautés linguistiques en deviennent de plus en plus difficiles ou disparaissent, occasionnant un appauvrissement professionnel et culturel mais aussi un affaiblissement de l'unité nationale. Il est heureux que certaines initiatives récentes, tel le Fonds Prince Philippe, semblent se constituer pour freiner cet éloignement progressif des communautés linguistiques.

Si quelques groupes linguistiques néerlandophones et francophones se sont affrontés dans la rue pour des questions d'usage de leurs langues respectives, ce fut jusqu'ici, heureusement, exceptionnel. Mais de tels affrontements ne seront-ils pas utilisés pour faire aboutir par la force les nombreuses revendications de certains hommes politiques ? Il ne faut pas oublier que l'abdication du Roi Léopold III fut obtenue par des émeutes du petit nombre! Ces affrontements linguistiques, alimentés par les revendications des partis politiques, ne seraient-ils pas aussi annonciateurs de plus graves conflits internes, odieux et sanglants tels que ceux qui sévissent à l'étranger ? "Caveant consules!" (cette expression est une mise en garde face aux signes avant-coureurs d'une situation irréparable !).

Le C.R.I.S.P. (Centre de recherche et d'information socio-politiques) est lui-même préoccupé par la situation actuelle de la Belgique. Les avis et recommandations de cet organisme font autorité. Or on a pu lire dans la présentation d'une de ses publications, la phrase suivante, très pessimiste quant à la survie de la Belgique : "La question demeure ouverte s'il y a stabilisation des structures de l'Etat, ou s'il s'agit d'étapes de transition soit vers de nouvelles réformes, soit vers la scission de l'Etat ".



APPEL


Après des siècles d'histoire commune et de domination étrangère, nos Provinces et nos populations belges eurent le bonheur de devenir le Royaume de Belgique et d'accueillir le 21 juillet 1831 notre premier Roi.

Notre Pays connut ensuite de nombreuses épreuves mais aussi des événements heureux. Ses épreuves les plus grandes furent les deux dernières guerres mondiales qui bouleversèrent l'univers mais aussi tous nos compatriotes impliqués dans ces épreuves sanglantes et combien douloureuses.

Chaque fois que de graves périls ont menacé notre Pays, la grande majorité des Belges, flamands et wallons, est demeurée unie au-delà de ses différences, affrontant tous les dangers avec un courage et une ténacité admirables.

De tels comportements ne doivent pas s'effacer de notre mémoire. La Belgique d'aujourd'hui est un patrimoine bien réel : c'est une terre et des habitants liés par d'étroits liens familiaux et amicaux, par une histoire et une dynastie communes. Nous la devons à tous ces combattants et résistants, héros connus et inconnus des deux guerres et à tous ceux qui se sont dévoués au service de notre Pays : personnalités politiques, économiques, culturelles, sociales et religieuses, qui ont apporté, chacune, une pierre à l'édifice de notre nation, lui procurant un rayonnement, un prestige et une autorité incontestables.

Guerre et paix : qui ne sait que l'une garde un caractère d'exception tandis que l'autre est le fruit d'efforts, de sacrifices et de bonne intelligence moins spectaculaires mais tout aussi remarquables.

La voix populaire et les paroles échangées dans les foyers sont significatives pour qui sait les écouter. Elles témoignent d'une inquiétude latente pour l'avenir de notre Pays, dissimulée derrière une apparente indifférence parce que la menace de démantèlement de la Belgique dépasse la compétence du plus grand nombre.

Nous en appelons à tous nos concitoyens : ayez le plus grand souci de préserver l'esprit d'union et d'entente si nécessaire à l'unité de notre Belgique.

Nous en appelons à toutes nos autorités politiques : soyez soucieuses de votre mission de gérer le Pays en "bon père de famille" et apportez aux institutions les corrections indispensables à la survie de notre Belgique.


Que tant de sacrifices, d'efforts et de dévouement ne soient pas vains !


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MESDAMES, MESSIEURS DE LA CLASSE POLITIQUE,
NOUS SOMMES CLAIRVOYANTS ET NOUS VOUS SUPPLIONS DE VOUS RÉVEILLER
PARCE QUE NOTRE PAYS EST EN GRAND DANGER !


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Comité exécutif de Pro Belgica (1999):

Présidente: Princesse Rosalie de Merode
Vice-Présidente: Mme Renée Selvais
Secrétaire Général: M. Albert Paternostre
Trésorière: Mme Jacqueline Gévaudan
Membres: Mmes Jacqueline Jaujou, Jacqueline de Montjoye
MM. José Duchant, Jean Misson, Paul Moors, Georges Thirionet



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